Conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Ce site est édité et diffusé par Les Editions Lucine sarl au capital de 7500 €
Siège social : 350 Chemin Prè Neuf, 38350 La Mure, France, Tel : +33(0)954407330
Immatriculée au RCS de de Grenoble sous le numéro RCS 483 840 971
N° TVA intra-communautaire : FR84 483840971
Siret : 483 840 971 00038
Code APE : 4690Z
Directeur de la publication Lucila Yankelevich
Mon Petit Art est une marque déposée auprès de l'INPI. L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société Les Editions Lucine. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société Les Editions Lucine.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société
Les Editions Lucine SARL au capital social de 7500 euros dont le siège social est situé à La Mure 38350, France, 350 Chemin Pré Neuf, tél : +33(0)954407330, email : info@monpetitart.com, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 483 840 971, ci-après dénommée " le vendeur " et gérant le site monpetitart.com
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet monpetitart.com dénommée ci-après " l’acheteur".
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Editions Lucine SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet monpetitart.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Les Editions Lucine SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
CLAUSE N° 2 : PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site monpetitart.com de la société Les Editions Lucine SARL dans la limite des stocks disponibles. La société Les Editions Lucine SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site monpetitart.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
CLAUSE N°3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par l’acheteur.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Acheteur passée.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination.
L’acheteur est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.
CLAUSE Nº4 : MODALITES DE COMMANDE
Pour toute commande :
- L’acheteur doit s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une création de compte.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La rubrique de création de compte est accessible à tout moment de la navigation sur le site en cliquant sur l’icône « personnage » directement depuis la barre de menu en en-tête.
- L’acheteur doit indiquer les quantités demandées pour chaque produit puis confirmer sa sélection en cliquant sur « ajouter au panier »
- L’acheteur doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison, ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- L’acheteur doit indiquer le mode de livraison choisi ;
- L’acheteur doit enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, l’acheteur doit procéder au paiement de sa commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au vendeur
Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site monpetitart.com
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
CLAUSE Nº5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
CLAUSE N° 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
MOYENS DE PAIEMENT
L’acheteur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par Paypal.
L’acheteur garantit à la société Les Editions Lucine qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte de l’acheteur se fait au moment de la commande.
La société Les Editions Lucine met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La transaction s'effectue via la banque Societé Marseillaise de Crédit, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Si vous possédez un compte Paypal, il vous est possible de régler directement vos achats via ce service. Paypal L effectue des transactions sécurisées et crypté sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse mail et votre mot de passe suffisent.
Vous pouvez également payer par Paypal si vous ne possédez pas de compte paypal, et régler directement avec votre Carte Blue en décidant de vous enregistrer ultérieurement ou pas sur Paypal.com.
La société Les Editions Lucine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande et sera jointe à l’envoi du ou des produits. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance des Editions Lucine dans les 7 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le vendeur conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
CLAUSE N° 7 : RESERVE DE PROPRIETE
La société Les Editions Lucine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
CLAUSE N° 8 : LIVRAISON
La livraison est effectuée par le biais d’une société de transport. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Toutefois, Les Editions Lucine fera ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans les délais indiqués, soit moins d’une semaine à réception du règlement. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE N°9 : DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et en aviser le vendeur. Ce délai court à partir de la réception de la commande. Les produits devront être retournés au plus tard 14 jours suivant la notification de la rétractation, sans dommage à l’adresse suivante : Les Editions Lucine, DSL, 16 Chemin de la Glacière, 06200 NICE. La société Les Editions Lucine remboursera alors le montant payé par l’acheteur pour le ou les produits retournés, à l’exception des frais de port aller et retour.
CLAUSE N° 10 : GARANTIE
Tous les produits fournis par la société Les Editions Lucine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Les Editions Lucine, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Les Editions Lucine, DSL, 16 Chemin de la Glacière, 06200 NICE, dans un délai de trente jours après livraison.
CLAUSE N° 11 : RESPONSABILITE
La société Les Editions Lucine dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
CLAUSE N° 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site monpetitart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Editions Lucine . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
CLAUSE N°13 : FORCE MAJEURE
Les Editions Lucine ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissement de l’Acheteur.
CLAUSE N°14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration nº 2116546 v 0 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’acheteur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal à Les Editions Lucine, 350 Chemin Pré Neuf, 38350 La Mure. En tout état de cause, l’utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’acheteur.
CLAUSE N° 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les contrats conclus par le biais de notre site internet ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française.
Une solution amiable (recours à un système de médiation notamment) devra être envisagée avant tout recours juridictionnel.